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Conditions générales

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1.     Identification de Reborn

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Reborn REBORN (¬ę¬†Reborn¬†¬Ľ) est une soci√©t√© par actions simplifi√©e inscrite au RCS de Bobigny sous le n¬į 910 765 569 dont l‚Äô√©tablissement est situ√© 12 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.¬†

Reborn peut être contactée aux coordonnées suivantes :

-site internet : reborn.fr

-        adresse e-mail : hello@reborn-app.fr,

-        numéro de téléphone : 01 86 95 95 68

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2.     Services proposés

 

Reborn propose √† des vendeurs particuliers (les ¬ę¬†Vendeurs¬†¬Ľ) un service de mise en relation avec des acheteurs (les ¬ę¬†Acheteurs¬†¬Ľ) pour l‚Äôacquisition de produits d‚Äôameublement de seconde main et/ou de seconde vie (les ¬ę¬†Services¬†¬Ľ) par le biais de la plateforme Reborn (la ¬ę¬†Plateforme¬†¬Ľ). Depuis la Plateforme, les Vendeurs peuvent cr√©er des annonces pour vendre des Produits aux Acheteurs (les ¬ę¬†Annonces¬†¬Ľ).

 

Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-apr√®s d√©sign√©s les ¬ę¬†Utilisateurs¬†¬Ľ.

 

Des Annonces peuvent √©galement √™tre propos√©es aux Acheteurs sur la Plateforme par des Vendeurs qui sont des professionnels, entendu comme toute personne physique ou morale agissant √† des fins entrant dans le cadre de son activit√© commerciale, industrielle, artisanale, lib√©rale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (le ¬ę¬†Vendeur Professionnel¬†¬Ľ). Ces Vendeurs Professionnels doivent contacter Reborn aux coordonn√©es mentionn√©es √† l‚Äôarticle ¬ę¬†Identification de Reborn¬†¬Ľ afin d‚Äôouvrir un compte sur la Plateforme et publier des Annonces.

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3.    Informations sur les Conditions Générales

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Fonction des Conditions G√©n√©rales 

Les conditions g√©n√©rales (les ¬ę Conditions G√©n√©rales ¬Ľ) constituent l‚Äôunique document r√©gissant la relation contractuelle de Reborn avec l‚ÄôUtilisateur et d√©finissent :

les modalit√©s d‚Äôutilisation de ses Services,

- les obligations respectives des parties. 

Emplacement des Conditions G√©n√©rales   L‚ÄôUtilisateur peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Modalit√©s d‚Äôacceptation des Conditions G√©n√©rales   L‚ÄôUtilisateur accepte les Conditions G√©n√©rales en cochant une case dans le formulaire d‚Äôinscription. S‚Äôil n‚Äôaccepte pas l‚Äôint√©gralit√© des Conditions G√©n√©rales, il ne peut pas acc√©der aux Services.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

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4.   Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement

 

Tous les paiements effectu√©s √† travers la Plateforme sont g√©r√©s par le prestataire de services de paiement indiqu√© sur la Plateforme (le ¬ę¬†Prestataire de services de paiement¬†¬Ľ).

 

L‚ÄôUtilisateur contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s‚Äôagissant de la mise en Ňďuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions g√©n√©rales, par le biais d‚Äôune case √† cocher sur la Plateforme.

 

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription de l’Utilisateur, l’Utilisateur ne peut pas/plus utiliser les Services.

 

Inversement, la fin des relations contractuelles entre l’Utilisateur et Reborn entraine la résiliation du contrat de l’Utilisateur avec le Prestataire de services de paiement.

 

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.

 

L’Utilisateur mandate Reborn expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

 

5.   Conditions d'accès aux Services 

 

(i)    L’Utilisateur est :

 

-             une personne physique majeur disposant de la pleine capacité juridique

-             ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom de l’Utilisateur et pour son compte.

 

(ii)   Lorsque l’Utilisateur est Acheteur, il a la qualité de

 

-             consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle  ;

-             professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

 

Lorsque l’Utilisateur est Vendeur, il a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. 

 

Les Vendeurs Professionnels doivent contacter Reborn afin de s’inscrire sur la Plateforme.

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6. Modalités d’accès et de souscription aux Services 

 

L’accès aux Annonces proposées sur la Plateforme est libre. Le simple visiteur peut consulter les Annonces publiées par les Vendeurs sans s’inscrire sur la Plateforme.

 

L’accès et l’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive en allant directement sur la Plateforme.

 

Pour s’inscrire aux Services, l’Utilisateur doit :

-             remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme, ou

-             être inscrit sur l’un des sites tiers indiqués sur la Plateforme, utiliser ses identifiants de connexion du site tiers sélectionné. Il autorise expressément Reborn à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

 

L’Utilisateur doit fournir à Reborn l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

 

Le Vendeur reconnait express√©ment que le renseignement de ces informations est notamment n√©cessaire √† la cr√©ation d‚Äôun compte de paiement au nom du Vendeur, sur lequel seront vers√©s les gains g√©n√©r√©s par la vente des Produits (le ¬ę¬†Portefeuille Reborn¬†¬Ľ). Le Portefeuille Reborn est li√© aux services du Prestataire de service de paiement.

 

L‚Äôinscription entra√ģne automatiquement l‚Äôouverture d‚Äôun compte au nom de l‚ÄôUtilisateur (le ¬ę¬†Compte¬†¬Ľ) qui lui permet d‚Äôacc√©der aux Services √† l‚Äôaide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

 

7.  Description des Services 

 

Avant toute souscription, l’Utilisateur reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

 

L‚ÄôUtilisateur reconnait que la mise en Ňďuvre des Services n√©cessite d‚Äô√™tre connect√© √† internet et que la qualit√© des Services d√©pend de cette connexion, dont Reborn n‚Äôest pas responsable.

 

Les Services auxquels l’Utilisateur a souscrit sont décrits sur la Plateforme.

 

L’Utilisateur a notamment accès aux Services qui suivent :

 

7.1   Service de mise en relation entre les Utilisateurs et avec les Vendeurs Professionnels

 

Les Services permettent la mise en relation entre les Utilisateurs ainsi que la mise en relation avec des Vendeurs Professionnels par le biais de la Plateforme dans le but de commercialiser les Produits. 

 

Reborn intervient donc en qualité de courtier dans les rapports entre ces derniers.

 

7.2   Services spécifiques aux Vendeurs

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7.2.1¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† Cr√©ation et d√©p√īt d‚ÄôAnnonce

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Une fois son inscription r√©alis√©e, et afin de proposer ses Produits √† la vente sur la Plateforme, le Vendeur peut cr√©er des Annonces qui doivent d√©crire chaque Produit propos√© √† la vente le prix de vente et contenir les photographies et vid√©os dudit Produit. A ce titre, le Vendeur s‚Äôengage √† remplir l‚Äôensemble des informations marqu√©es comme obligatoire, √† savoir notamment les fiches Produits et les photos et vid√©os des Produits (les ¬ę¬†Contenus¬†¬Ľ). Une Annonce incompl√®te ne pourra pas √™tre publi√©e.

 

Le Vendeur reconnait expressément qu’il détermine librement le prix de vente de chaque Produit, et que le prix de vente affiché sur la Plateforme visible par les Acheteurs sera le prix de vente qu’il aura librement déterminé, majoré de la commission fixée par Reborn, à la charge exclusive des Acheteurs. Le Vendeur doit donc indiquer pour chaque Annonce qu’il créé le prix de vente qu’il souhaite obtenir en cas de vente du Produit.

 

Lors de la création de chaque Annonce, le Vendeur peut choisir les modalités de livraison ou de retrait des Produits qu’il souhaite proposer aux Acheteurs. 

 

Il reconnait que la solution de livraison r√©alis√©e par l‚Äôun des prestataires de livraison partenaires de Reborn indiqu√©s sur la Plateforme le (¬ę¬†Prestataire de livraison¬†¬Ľ), sera propos√©e aux Acheteurs sur la Plateforme en plus des modalit√©s de retrait et de livraison propos√©s par le Vendeur. Le prix du service de livraison r√©alis√© par le Prestataire de livraison choisi par l‚ÄôAcheteur est √† la charge exclusive de ce dernier. Le Vendeur reconnait express√©ment que ce service de livraison pourra √™tre fourni par le prestataire de livraison d√©termin√© par Reborn.¬†

Les frais de livraison seront annoncés à l’Acheteur sur la Plateforme préalablement à la validation de l’achat. 

 

Une fois l’Annonce publiée par le Vendeur, cette dernière est visible par tous les utilisateurs de la Plateforme et par les Acheteurs.

 

Le Vendeur peut modifier et/ou supprimer l’Annonce depuis son Compte, à condition qu’aucun Acheteur n’ait validé l’achat du Produit concerné par l’Annonce avant la modification et/ou la suppression. Dans tous les cas, le Vendeur s’engage à supprimer l’Annonce si le Produit n’est plus disponible à la vente. 

 

Le Vendeur reconnait expressément que Reborn se réserve le droit de supprimer toute Annonce mise en ligne depuis plus de 90 jours.

 

7.2.2        Réception du prix de vente des Produits

 

Si le Client vend le Produit sur la Plateforme, le Vendeur percevra le prix du Produit qu’il a indiqué dans l’Annonce concernée sur son Portefeuille Reborn. Les gains ainsi générés par les ventes des Produits pourront être retirés par le Vendeur directement depuis son Compte. 

 

7.3    Services spécifiques aux Acheteurs

 

Les Acheteurs peuvent consulter les Annonces publiées sur la Plateforme et acheter les Produits proposés dans chacune des Annonces. 

 

7.3.1        Achat des Produits

 

Les Acheteurs sélectionnent les Produits de leur choix à partir des Annonces en les plaçant dans leur panier. Ils peuvent accéder au récapitulatif de leur panier à tout moment tant que leur achat n’est pas définitivement validé.

 

La vente des Produits est conclue directement entre les Acheteurs et les Vendeurs pour chaque Annonce. Les Acheteurs reconnaissent expressément que le prix des Produits est sous la responsabilité exclusive des Vendeurs.

 

Les Acheteurs reçoivent une confirmation de leur achat après qu’ils l’ont validé.

 

Les Acheteurs doivent s’assurer que les coordonnées qu’ils ont communiquées lors de la saisie de leur adresse de livraison sont correctes.

 

L’Acheteur garantit Reborn qu’ils dispose des autorisations nécessaires pour utilise le mode de paiement proposé sur la Plateforme.

 

7.3.2        Livraison/remise des Produits

 

L’Acheteur a le choix parmi les modes de livraison et de retrait proposés sur la Plateforme. Les Produits sont livrés ou remis à l’Acheteur à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. 

 

Si l’Acheteur n’a pas sélectionné la livraison réalisée par le Prestataire de livraison, il reconnait que les conditions de la livraison ou de la remise des Produits à l’Acheteur sont déterminées entre l’Acheteur et le Vendeur, sous leur seule responsabilité, et que la responsabilité de Reborn ne pourra en aucun cas être recherchée. 

 

Si l’Acheteur choisit la livraison par l’un des Prestataires de livraison proposé sur la Plateforme, il contracte directement avec le Prestataire de livraison pour la livraison du Produit, et accepte les conditions générales dudit Prestataire de livraison..

 

7.3.3        Achat auprès de Vendeurs Professionnels

 

Conformément à l'article L 121-21 du Code de la consommation, les Acheteurs Particuliers sont informés qu’ils disposent d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des Produits commandés pour exercer leur droit de rétractation sur les produits éligibles (mentionné a l'article 10.2), sans pénalité et sans motif, à l’exception des frais de retour, auprès d’un Vendeur Professionnel.

 

Les Acheteurs bénéficient également des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendu dès lors que le Produit est acheté auprès d’un Vendeur professionnel. 

 

7.4    Autres Services

 

Reborn se réserve la possibilité de proposer tout autre Service. 

 

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.

 

7.5    Les prestations complémentaires 

 

7.5.1        Maintenance

 

L’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu. 

 

Concernant la maintenance corrective, Reborn fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

 

Concernant, la maintenance évolutive, l’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que Reborn pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

 

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

 

7.5.2        Hébergement

 

Reborn assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

 

7.5.3        Assistance technique 

 

En cas de difficult√© rencontr√©e lors de l‚Äôutilisation des Services, l‚ÄôUtilisateur peut contacter Reborn aux coordonn√©es mentionn√©es √† l‚Äôarticle ¬ę¬†Identification de Reborn¬†¬Ľ.

 

Le service d‚Äôassistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours ch√īm√©s ou f√©ri√©s, de 10 heures √† 18 heures. En fonction du besoin identifi√©, Reborn estimera le d√©lai de r√©ponse et en tiendra l‚ÄôUtilisateur inform√©.

 

 

8. Durée de souscription aux Services 

 

L’Utilisateur souscrit aux Services pour une durée indéterminée. 

 

9.  Conditions financières

 

9.1   Prix des Services

 

En contrepartie de la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs, des frais de service applicables √† chaque transaction r√©alis√©e sur la Plateforme (les ¬ę¬†Frais de service¬†¬Ľ) ainsi qu‚Äôune commission calcul√©e sur le prix des achats des Produits ou sur leur prix toutes taxes comprises des Produits ¬†en cas d‚Äôachats aupr√®s de Vendeurs Professionnels (la ¬ę Commission ¬Ľ), sont dus par les Acheteurs √† Reborn.

Le montant des Frais de service ainsi que le pourcentage de la Commission sont indiqués sur la Plateforme.

 

Les Frais de service et la Commission s’ajoutent sur le prix payé par les Acheteurs et sont prélevés directement lors du  paiement du prix sur la Plateforme.

 

Reborn se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de sa Commission ou de ses Frais de service.

 

Les Frais de services de Reborn au titre de l‚Äôutilisation des Services seront acquis au profit de Reborn √† compter du paiement par les Acheteurs m√™me dans l‚Äôhypoth√®se o√Ļ les Acheteurs ferait usage du droit de r√©tractation.

 

9.2   Facturation et modalités de paiement

 

Reborn facturera la Commission et les Frais de service aux Acheteurs par tout moyen utile.

 

La Commission et les Frais de service sont directement réglés par l’intermédiaire du Prestataire de services de paiement.

 

9.3   Révision de la Commission et des Frais de service

 

Le pourcentage de la Commission et le montant des Frais de service peuvent être révisés à tout moment. Les Acheteurs sont informés par tout moyen utile.

 

Les modifications s’appliquent à toute opération d’achat réalisée après leur entrée en vigueur.

 

Les Acheteurs qui n’acceptent pas le nouveau pourcentage de la Commission et les nouveaux montants des Frais de service doivent arrêter d’utiliser les Services. A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.

 

9.4   Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement 

 

En cas de défaut ou de retard de paiement, Reborn se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.

 

10. Droit de rétractation

 

10.1 Droit de rétractation au titre des Services fournis par Reborn

 

L’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation.

 

Ce droit de r√©tractation est de 14 jours calendaires √† compter de l‚Äôacceptation des Conditions G√©n√©rales. L‚ÄôUtilisateur peut exercer ce droit gratuitement en envoyant √† Reborn avant la fin du d√©lai aux coordonn√©es mentionn√©es √† l‚Äôarticle ¬ę¬†Identification de Reborn¬†¬Ľ¬†:

-                    Le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 1 ;

-¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† Ou toute autre d√©claration, d√©nu√©e d‚Äôambigu√Įt√©, exprimant la volont√© de l‚ÄôUtilisateur de se r√©tracter.

 

Si l‚ÄôUtilisateur exerce son droit de r√©tractation, Reborn remboursera tous ses paiements re√ßus, en utilisant le m√™me moyen de paiement que celui que l‚ÄôUtilisateur a utilis√© (sauf s‚Äôil accepte express√©ment un moyen diff√©rent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires √† compter du jour o√Ļ la Soci√©t√© a √©t√© inform√©e de la volont√© du Client de se r√©tracter.

 

10.2 Droit de rétractation de l’Acheteur auprès des Vendeurs Professionnels

 

Si l’Acheteur est un particulier, il peut disposer d’un droit de rétractation auprès du Vendeur Professionnel auprès de qui il a acquis un Produit sur la Plateforme, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des Produits. Ce délai de rétractation s'applique à tous les produits acquis par un acheteur particulier auprès du Vendeur Professionnel à l'exception des produits dit "Prototype produit" qui conformement à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ne sont pas concernés par cette faculté de rétractation de part leurs confection nettement personnalisés. La mention de "Prototype produit" est explicitement affiché à lahaque fiche produit

 

L’Acheteur ne devra en aucun cas retourner les Produits à Reborn, mais à l’adresse et selon les modalités indiquées par le Vendeur Professionnel.

 

Les modalités de ce droit de rétractation sont définies par le Vendeur Professionnel.

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que Reborn n’étant pas partie à l’accord ente l’Acheteur et le Vendeur Professionnel, elle n’est pas responsable du respect de ce droit ou des modalités d’exercice de ce dernier.

 

11. Droits de propriété intellectuelle 

 

11.1 Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

 

La Plateforme est la propriété de Reborn, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que Reborn consent à l’Utilisateur n’entraine aucun transfert de propriété. 

 

L‚ÄôUtilisateur b√©n√©ficie d‚Äôune licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d‚Äôutilisation de la Plateforme pour la dur√©e pr√©vue √† l‚Äôarticle ¬ę¬†Dur√©e de souscription aux Services ¬Ľ.

 

11.2 Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus

 

En souscrivant aux Services, l’Utilisateur reconnait que les Contenus qu’il publie sur la Plateforme soient rendus publics et visibles par l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme.

 

Par conséquent, l’Utilisateur consent à ce que Reborn puisse :

-        diffuser les Contenus à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles Reborn a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,

-        traduire les Contenus en toutes langues, 

-        modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les Contenus et les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).

 

L’Utilisateur garantit Reborn qu’il a obtenu les autorisations nécessaires des personnes pouvant figurer sur les Contenus.

 

 

12. Références commerciales

 

Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.

 

 

13.  Obligations et responsabilité de l’Utilisateur 

 

13.1 Concernant la fourniture d’informations 

 

L’Utilisateur s’engage à fournir à Reborn toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

 

13.2 Concernant le Compte de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur :

-             garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,

-             reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,

-             est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

 

L‚ÄôUtilisateur doit imm√©diatement contacter Reborn aux coordonn√©es mentionn√©es √† l‚Äôarticle ¬ę¬†Identification de Reborn¬†¬Ľ s‚Äôil constate que son Compte a √©t√© utilis√© √† son insu. Il reconnait que Reborn aura le droit de prendre toutes mesures appropri√©es en pareil cas.

 

13.3 Concernant l’utilisation des Services

 

L’Utilisateur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

 

L’Utilisateur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour : 

 

-             exercer une activité illégale ou frauduleuse,

-¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† porter atteinte √† l‚Äôordre public et aux bonnes mŇďurs,¬†

-             porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,

-             violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,

-             exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,

-¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† effectuer des manŇďuvres visant √† promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d‚Äôun tiers,

-             aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

 

L’Utilisateur s’interdit également de :

 

-             copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à Reborn ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,

-             adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de Reborn ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,

-             porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Reborn,

-             commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à Reborn.

 

L’Utilisateur est responsable des Contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services.

 

L’Utilisateur accepte que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de la Plateforme.

 

L’Utilisateur s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

 

-¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† portant atteinte √† l‚Äôordre public et aux bonnes mŇďurs (pornographiques, obsc√®nes, ind√©cents, choquants ou inadapt√©s √† un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, x√©nophobes ou r√©visionnistes),

-             portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,

-             préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,

-             mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

-             nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

 

L’Utilisateur s’engage, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à        respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

 

L’Utilisateur est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre de l’utilisation des Services. 

 

13.4 Concernant la vente des Produits

 

Le Vendeur est seul responsable des Produits qu’ils souhaite commercialiser sur la Plateforme. 

 

A ce titre, il s’engage à proposer sur la Plateforme des Produits disponibles et à supprimer immédiatement l’Annonce en cas d’indisponibilité du Produit et à fournir des Produits conformes aux Contenus. Le Vendeur garantit Reborn qu’il est bien propriétaire du Produit qu’il met en vente sur la Plateforme.

 

Le Client s’engage à donner des informations claires, loyales et transparentes sur les Produits qu’il souhaite commercialiser dans le cadre de ses Annonces. 

Il s’engage à fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires pour publier une Annonce et à indiquer toute information qu’il jugera nécessaire concernant le Produit. Le Vendeur assume seul la responsabilité de l’exactitude des informations publiées et s’engage à ce que lesdites informations n’induisent pas en erreur et ne trompent pas les Acheteurs de quelque manière que ce soit. La responsabilité de Reborn ne peut en aucun cas être engagée en cas de manquement du Vendeur au présent article, le Vendeur devant indemniser Reborn de tout dommage à cet égard.

 

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.

 

Le Vendeur est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Acheteurs. 

 

Le Vendeur s’engage notamment, et sans que cette liste soit exhaustive : 

-                    A répondre aux messages qui lui sont adressés via la Plateforme ; 

-                    A respecter les engagements pris auprès des Acheteurs en réponse aux Annonces.

 

Le Vendeur s’interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les Acheteurs aux fins de contourner les Services et notamment de vendre ses Produits et/ou proposer ses services en dehors de la Plateforme. Reborn pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Clients ne respectant pas cette présente disposition. A ce titre, il s’interdit de demander à l’Acheteur un paiement en espèces.

 

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble des lois, réglementations, normes et usages français et communautaires applicables à son offre de Produits.

 

Le Vendeur Professionnel reconnait de convention expresse qu’il est seul responsable du respect de ses obligations d’information envers les Acheteurs Particuliers sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que la remise à ces derniers d’un formulaire de rétractation le cas échéant.

 

Le Vendeur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalit√©s notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou imp√īts de toutes natures qui lui incombe le cas √©ch√©ant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilit√© de Reborn ne pourra en aucun cas √™tre engag√©e √† ce titre.

 

En qualité d'offreur sur la Plateforme, Reborn rappelle par ailleurs à l’Utilisateur que si ce dernier se présente en qualité de consommateur alors qu’il agit à titre professionnel, il encourt les sanctions spécifiées à l’article L. 132-2 du Code de la consommation.

 

Dans le cadre de la mise en relation à travers la Plateforme avec d’autres utilisateurs, le Vendeur est soumis à des obligations fiscales et sociales . Reborn lui recommande d’en prendre connaissance. 

 

L’Utilisateur garantit Reborn contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une de ses obligations. L’Utilisateur indemnisera Reborn du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

 

14. Obligations et responsabilité de Reborn 

 

Reborn s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens. 

 

Reborn s’engage à respecter la règlementation en vigueur et plus particulièrement la règlementation relative aux plateformes de mise en relation.

 

14.1   Concernant la qualité des Services

 

Reborn fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur des Services de qualité. 

 

A cette fin, elle proc√®de r√©guli√®rement √† des contr√īles afin de v√©rifier le fonctionnement et l‚Äôaccessibilit√© de ses Services et peut ainsi r√©aliser une maintenance dans les conditions pr√©cis√©es √† l‚Äôarticle ¬ę¬†Maintenance¬†¬Ľ.¬†

 

Reborn n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

-         des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de l’Utilisateur),

-¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬† la d√©faillance d‚Äôun √©quipement, d‚Äôun c√Ęblage, de services ou de r√©seaux non inclus dans ses Services ou qui n‚Äôest pas sous sa responsabilit√©,

-         l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,

-         l’intervention de l’Utilisateur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,

-         un cas de force majeure.

 

Reborn est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. 

 

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

-         soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

-         étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles de l’Utilisateur, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

14.2   Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

 

Reborn fait ses meilleurs efforts pour maintenir un acc√®s √† la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifi√©e dans les conditions d√©finies √† l‚Äôarticle ¬ę¬†Maintenance¬†¬Ľ ou de force majeure.

 

14.3 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

 

Reborn fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

 

Sauf en cas de fautes avérées de la part de Reborn, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

 

14.4 Concernant le stockage et la sécurité des données

 

Reborn fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

 

Reborn fait ses meilleurs efforts pour assurer la s√©curit√© des donn√©es en mettant en Ňďuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de d√©tection et pr√©vention des actes malveillants et de r√©cup√©ration des donn√©es.¬†

 

14.5 Concernant la publication de contenus

 

Reborn intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que l’Utilisateur met en ligne, dont elle n’a pas connaissance. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.

 

Si Reborn re√ßoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son acc√®s impossible, et elle pourra prendre les mesures d√©crites √† l‚Äôarticle ¬ę¬†Sanctions en cas de manquement ¬Ľ.

 

14.6 Concernant la mise en relation entre les Utilisateurs et les Vendeurs Professionnels

 

Reborn intervient en qualité de courtier dans les rapports entre les Acheteurs et les Vendeurs et entre les Acheteurs et les Vendeurs Professionnels. 

 

Reborn ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les Acheteurs et Vendeurs ou les relations entre Acheteurs et Vendeurs Professionnels, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

 

Reborn ne garantit aucun volume d’affaires que le Vendeur pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.

 

14.7 Concernant les Produits

 

Reborn n’est jamais en possession physique des Produits proposés sur sa Plateforme. 

 

De manière générale, Reborn ne peut être tenue responsable des Produits mis en vente sur la Plateforme, notamment de leur licéité.

 

Elle ne pourrait voir sa responsabilit√©ŐĀ engag√©e s‚Äôagissant (i) de la conformit√© des Produits, de leur conditionnement et/ou leur √©tiquetage (ii) de la conformit√© des Produits aux stipulations contractuelles et de l‚Äôexistence de possibles vices cach√©s, (iii) des risques li√©s au transport et la livraison des Produits, ces responsabilit√©s incombant au seul Vendeur ou au Vendeur Professionnel ou alors √† l‚ÄôAcheteur si ce dernier souhaite passer par le service de livraison propos√© par l‚Äôun des Prestataires de livraison (v) ou encore du respect par le Vendeur de toute r√®glementation ou l√©gislation relative √† son activit√© professionnelle.¬†

 

14.8 Concernant la publicité sur la Plateforme

 

Reborn peut publier et/ou envoyer à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

 

Reborn n’est néanmoins pas responsable de :

-      la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,

-      les relations de l’Utilisateur nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

 

14.9 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

 

Reborn peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard de l’Utilisateur.

 

Reborn peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur. Le cas échéant, elle informera l’Utilisateur de cette substitution par tout moyen écrit.

 

15. Gestion d’un litige entre un Acheteur et un Vendeur et/ou un Vendeur Professionnel

 

Les Acheteurs Particuliers bénéficient des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue s’ils achètent un produit à un Vendeur Professionnel.

 

Si l‚ÄėAcheteur constate que le Produit qui lui a √©t√© livr√© ou remis pr√©sente un d√©faut, un d√©faut de conformit√© ou qu‚Äôil est endommag√©, il doit en informer Reborn, aux coordonn√©es mentionn√©es √† l‚Äôarticle ¬ę¬†Identification de Reborn¬†¬Ľ, en lui indiquant la nature du d√©faut, de la non-conformit√© ou du dommage constat√© et en communiquant toute information utile sur le Produit, notamment des photographies de ce dernier. Reborn prendra attache avec le Vendeur ou le Vendeur Professionnel concern√©, aux fins d‚Äôorganiser avec celui-ci les conditions de remplacement ou, le cas √©ch√©ant, de remboursement des Produits d√©fectueux ou non-conformes.

 

Plus généralement, en cas de désaccord entre un Acheteur et un Vendeur et/ou Vendeur Professionnel relative à une commande de Produits, l’Acheteur peut en informer Reborn, en apportant toutes précisions utiles sur la nature du désaccord et leurs positions respectives.

 

L’Acheteur et le Vendeur ou le Vendeur Professionnel le cas échéant, s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et tenter de trouver une solution amiable à leur litige.

 

Reborn se réserve la faculté d’intervenir et d’émettre toute observation qu’elle jugera utile pour aider à une résolution amiable du litige. L’Acheteur et le Vendeur et/ou le Vendeur Professionnel concernés reconnaissent et acceptent expressément que ces observations ont pour seul but de les aider à mettre fin à leur différend et ne sauraient engager la responsabilité de Reborn, laquelle n’est pas partie au litige.

 

Si l’Acheteur et le Vendeur et/ou le Vendeur Professionnel estiment qu’il leur est impossible de trouver une résolution amiable à leur litige, il leur appartient de faire leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

 

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16    Limitation de la responsabilité de Reborn 

 

La responsabilité de Reborn est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Utilisateur subit du fait de l’utilisation des Services.

 

 

17    Modes de preuve admis

 

La preuve peut être établie par tout moyen.

 

L’Utilisateur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de Reborn constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

 

 

18    Modalités de traitement des données à caractère personnel

 

Les parties s‚Äôengagent, chacune pour ce qui la concerne, √† se conformer √† toutes les obligations l√©gales et r√©glementaires qui leur incombent en mati√®re de protection des donn√©es √† caract√®re personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa derni√®re version modifi√©e dite Loi Informatique et Libert√©s et le r√®glement UE 2016/679 du Parlement europ√©en et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la ¬ę¬†R√©glementation applicable¬†¬Ľ).

 

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.

 

Le personnel de chaque partie, leurs services charg√©s du contr√īle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir acc√®s aux donn√©es √† caract√®re personnel collect√©es.

 

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable. 

 

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par Reborn, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de Reborn disponible sur la Plateforme.

 

 

19    Obligations respectives de Reborn en matière de confidentialité 

 

Sauf accord écrit de l’autre partie, les Parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations expressément identifiées comme étant confidentielles, dont Reborn aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur.

 

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

-      dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,

-      déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,

-      qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,

-      dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

 

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

 

 

20    Force majeure

 

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

 

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

 

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

 

 

21    Fin des Services

 

L‚ÄôUtilisateur peut se d√©sinscrire des Services en adressant √† Reborn une demande aux coordonn√©es mentionn√©es √† l‚Äôarticle ¬ę Identification de Reborn¬†¬Ľ.¬†

 

La résiliation est effective immédiatement à compter de la demande. 

 

L’Utilisateur n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services. 

 

Reborn peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.

 

 

22    Sanctions en cas de manquement 

 

Constituent des obligations essentielles √† l‚Äô√©gard de l‚ÄôUtilisateur (les ¬ę¬†Obligations essentielles¬†¬Ľ)¬†:¬†

-         ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à Reborn,

-         ne pas fournir des information erronées, incomplètes, mensongères, trompeuses sur les Produits dans le cadre des Annonces,

-         fournir des Produits conformes aux informations données dans chaque Annonce,

-         respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec Reborn,

-         ne pas utiliser les Services pour un tiers, 

-         ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

 

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, Reborn peut :

 

-         suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur aux Services,

-         supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,

-         publier sur la Plateforme tout message d’information que Reborn juge utile,

-         avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,

-         engager toute action judiciaire.

 

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que Reborn pourrait réclamer à l’Utilisateur.

 

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, Reborn demandera par tout moyen écrit utile à l’Utilisateur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

 

La fin des Services entra√ģne la suppression du Compte de l‚ÄôUtilisateur.

 

 

23    Modification des Conditions Générales

 

Reborn peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera l’Utilisateur par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

 

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. 

 

Si l‚ÄôUtilisateur n‚Äôaccepte pas ces modifications, il doit se d√©sinscrire des Services selon les modalit√©s pr√©vues √† l‚Äôarticle ¬ę¬†Fin des Services¬†¬Ľ.¬†

 

Si l’Utilisateur utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, Reborn considère que l’Utilisateur les a acceptées.

 

 

24    Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

 

Conform√©ment √† la loi n¬į2014-344 du 17 mars 2014, l‚ÄôUtilisateur est inform√© qu‚Äôen qualit√© de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilit√© de s‚Äôinscrire gratuitement sur la liste d‚Äôopposition au d√©marchage t√©l√©phonique BLOCTEL¬†(www.bloctel.gouv.fr)¬†afin de ne plus √™tre d√©march√© t√©l√©phoniquement par un professionnel avec lequel il n‚Äôa pas de relation contractuelle en cours.

 

 

25  Médiation

 

En cas de litige opposant l’Utilisateur et Reborn, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

 

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net 

 

 

26. Loi applicable 

 

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.


 

Annexe 1 

Formulaire de rétractation

 

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

A l'attention de : REBORN

Adresse : [à compléter]

Téléphone : [à compléter]

Adresse électronique : [à compléter]

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services Reborn

 

Si le remboursement a lieu sous une autre forme que le moyen de paiement initial :

J’accepte expressément que le remboursement pourra s’effectuer par [à compléter].

 

Inscription sur la plateforme Reborn le [à compléter]

 

 

Nom du Client : ___________________

Adresse du Client : __________________

 

Signature du Client : __________________

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Date : __________________

 

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