Conditions générales de vente
1. Identification de Reborn
Reborn REBORN (« Reborn ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Bobigny sous le n° 910 765 569 dont l’établissement est situé 12 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
Reborn peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- adresse e-mail : hello@reborn-app.fr,
- numéro de téléphone : 01 86 95 95 68
2. Services proposés
Reborn propose à des vendeurs particuliers (les « Vendeurs ») un service de mise en relation avec des acheteurs (les « Acheteurs ») pour l’acquisition de produits d’ameublement de seconde main et/ou de seconde vie (les « Services ») par le biais de la plateforme Reborn (la « Plateforme »). Depuis la Plateforme, les Vendeurs peuvent créer des annonces pour vendre des Produits aux Acheteurs (les « Annonces »).
Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés les « Utilisateurs ».
Des Annonces peuvent également être proposées aux Acheteurs sur la Plateforme par des Vendeurs qui sont des professionnels, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (le « Vendeur Professionnel »). Ces Vendeurs Professionnels doivent contacter Reborn aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de Reborn » afin d’ouvrir un compte sur la Plateforme et publier des Annonces.
3. Informations sur les Conditions Générales
4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement
Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).
L’Utilisateur contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription de l’Utilisateur, l’Utilisateur ne peut pas/plus utiliser les Services.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre l’Utilisateur et Reborn entraine la résiliation du contrat de l’Utilisateur avec le Prestataire de services de paiement.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.
L’Utilisateur mandate Reborn expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
5. Conditions d'accès aux Services
(i) L’Utilisateur est :
- une personne physique disposant de la pleine capacité juridique
- ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom de l’Utilisateur et pour son compte.
(ii) Lorsque l’Utilisateur est Acheteur, il a la qualité de
- consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
- professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Lorsque l’Utilisateur est Vendeur, il a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Les Vendeurs Professionnels doivent contacter Reborn afin de s’inscrire sur la Plateforme.
6. Modalités d’accès et de souscription aux Services
L’accès aux Annonces proposées sur la Plateforme est libre. Le simple visiteur peut consulter les Annonces publiées par les Vendeurs sans s’inscrire sur la Plateforme.
L’accès et l’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive en allant directement sur la Plateforme.
Pour s’inscrire aux Services, l’Utilisateur doit :
- remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme, ou
- être inscrit sur l’un des sites tiers indiqués sur la Plateforme, utiliser ses identifiants de connexion du site tiers sélectionné. Il autorise expressément Reborn à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.
L’Utilisateur doit fournir à Reborn l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
Le Vendeur reconnait expressément que le renseignement de ces informations est notamment nécessaire à la création d’un compte de paiement au nom du Vendeur, sur lequel seront versés les gains générés par la vente des Produits (le « Portefeuille Reborn »). Le Portefeuille Reborn est lié aux services du Prestataire de service de paiement.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
7. Description des Services
Avant toute souscription, l’Utilisateur reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
L’Utilisateur reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont Reborn n’est pas responsable.
Les Services auxquels l’Utilisateur a souscrit sont décrits sur la Plateforme.
L’Utilisateur a notamment accès aux Services qui suivent :
7.1 Service de mise en relation entre les Utilisateurs et avec les Vendeurs Professionnels
Les Services permettent la mise en relation entre les Utilisateurs ainsi que la mise en relation avec des Vendeurs Professionnels par le biais de la Plateforme dans le but de commercialiser les Produits.
Reborn intervient donc en qualité de courtier dans les rapports entre ces derniers.
7.2 Services spécifiques aux Vendeurs
7.2.1 Création et dépôt d’Annonce
Une fois son inscription réalisée, et afin de proposer ses Produits à la vente sur la Plateforme, le Vendeur peut créer des Annonces qui doivent décrire chaque Produit proposé à la vente le prix de vente et contenir les photographies et vidéos dudit Produit. A ce titre, le Vendeur s’engage à remplir l’ensemble des informations marquées comme obligatoire, à savoir notamment les fiches Produits et les photos et vidéos des Produits (les « Contenus »). Une Annonce incomplète ne pourra pas être publiée.
Le Vendeur reconnait expressément qu’il détermine librement le prix de vente de chaque Produit, et que le prix de vente affiché sur la Plateforme visible par les Acheteurs sera le prix de vente qu’il aura librement déterminé, majoré de la commission fixée par Reborn, à la charge exclusive des Acheteurs. Le Vendeur doit donc indiquer pour chaque Annonce qu’il créé le prix de vente qu’il souhaite obtenir en cas de vente du Produit.
Lors de la création de chaque Annonce, le Vendeur peut choisir les modalités de livraison ou de retrait des Produits qu’il souhaite proposer aux Acheteurs.
Il reconnait que la solution de livraison réalisée par l’un des prestataires de livraison partenaires de Reborn indiqués sur la Plateforme le (« Prestataire de livraison »), sera proposée aux Acheteurs sur la Plateforme en plus des modalités de retrait et de livraison proposés par le Vendeur. Le prix du service de livraison réalisé par le Prestataire de livraison choisi par l’Acheteur est à la charge exclusive de ce dernier. Le Vendeur reconnait expressément que ce service de livraison pourra être fourni par le prestataire de livraison déterminé par Reborn.
Les frais de livraison seront annoncés à l’Acheteur sur la Plateforme préalablement à la validation de l’achat.
Une fois l’Annonce publiée par le Vendeur, cette dernière est visible par tous les utilisateurs de la Plateforme et par les Acheteurs.
Le Vendeur peut modifier et/ou supprimer l’Annonce depuis son Compte, à condition qu’aucun Acheteur n’ait validé l’achat du Produit concerné par l’Annonce avant la modification et/ou la suppression. Dans tous les cas, le Vendeur s’engage à supprimer l’Annonce si le Produit n’est plus disponible à la vente.
Le Vendeur reconnait expressément que Reborn se réserve le droit de supprimer toute Annonce mise en ligne depuis plus de 90 jours.
7.2.2 Réception du prix de vente des Produits
Si le Client vend le Produit sur la Plateforme, le Vendeur percevra le prix du Produit qu’il a indiqué dans l’Annonce concernée sur son Portefeuille Reborn. Les gains ainsi générés par les ventes des Produits pourront être retirés par le Vendeur directement depuis son Compte.
7.3 Services spécifiques aux Acheteurs
Les Acheteurs peuvent consulter les Annonces publiées sur la Plateforme et acheter les Produits proposés dans chacune des Annonces.
7.3.1 Achat des Produits
Les Acheteurs sélectionnent les Produits de leur choix à partir des Annonces en les plaçant dans leur panier. Ils peuvent accéder au récapitulatif de leur panier à tout moment tant que leur achat n’est pas définitivement validé.
La vente des Produits est conclue directement entre les Acheteurs et les Vendeurs pour chaque Annonce. Les Acheteurs reconnaissent expressément que le prix des Produits est sous la responsabilité exclusive des Vendeurs.
Les Acheteurs reçoivent une confirmation de leur achat après qu’ils l’ont validé.
Les Acheteurs doivent s’assurer que les coordonnées qu’ils ont communiquées lors de la saisie de leur adresse de livraison sont correctes.
L’Acheteur garantit Reborn qu’ils dispose des autorisations nécessaires pour utilise le mode de paiement proposé sur la Plateforme.
7.3.2 Livraison/remise des Produits
L’Acheteur a le choix parmi les modes de livraison et de retrait proposés sur la Plateforme. Les Produits sont livrés ou remis à l’Acheteur à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
Si l’Acheteur n’a pas sélectionné la livraison réalisée par le Prestataire de livraison, il reconnait que les conditions de la livraison ou de la remise des Produits à l’Acheteur sont déterminées entre l’Acheteur et le Vendeur, sous leur seule responsabilité, et que la responsabilité de Reborn ne pourra en aucun cas être recherchée.
Si l’Acheteur choisit la livraison par l’un des Prestataires de livraison proposé sur la Plateforme, il contracte directement avec le Prestataire de livraison pour la livraison du Produit, et accepte les conditions générales dudit Prestataire de livraison..
7.3.3 Achat auprès de Vendeurs Professionnels
Conformément à l'article L 121-21 du Code de la consommation, les Acheteurs Particuliers sont informés qu’ils disposent d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des Produits commandés pour exercer leur droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, à l’exception des frais de retour, auprès d’un Vendeur Professionnel.
Les Acheteurs bénéficient également des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendu dès lors que le Produit est acheté auprès d’un Vendeur professionnel.
7.4 Autres Services
Reborn se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.
7.5 Les prestations complémentaires
7.5.1 Maintenance
L’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, Reborn fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant, la maintenance évolutive, l’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que Reborn pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
7.5.2 Hébergement
Reborn assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
7.5.3 Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur peut contacter Reborn aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de Reborn ».
Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 10 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, Reborn estimera le délai de réponse et en tiendra l’Utilisateur informé.
8. Durée de souscription aux Services
L’Utilisateur souscrit aux Services pour une durée indéterminée.
9. Conditions financières
9.1 Prix des Services
En contrepartie de la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs, des frais de service applicables à chaque transaction réalisée sur la Plateforme (les « Frais de service ») ainsi qu’une commission calculée sur le prix des achats des Produits ou sur leur prix toutes taxes comprises des Produits en cas d’achats auprès de Vendeurs Professionnels (la « Commission »), sont dus par les Acheteurs à Reborn.
Le montant des Frais de service ainsi que le pourcentage de la Commission sont indiqués sur la Plateforme.
Les Frais de service et la Commission s’ajoutent sur le prix payé par les Acheteurs et sont prélevés directement lors du paiement du prix sur la Plateforme.
Reborn se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de sa Commission ou de ses Frais de service.
Les Frais de services de Reborn au titre de l’utilisation des Services seront acquis au profit de Reborn à compter du paiement par les Acheteurs même dans l’hypothèse où les Acheteurs ferait usage du droit de rétractation.
9.2 Facturation et modalités de paiement
Reborn facturera la Commission et les Frais de service aux Acheteurs par tout moyen utile.
La Commission et les Frais de service sont directement réglés par l’intermédiaire du Prestataire de services de paiement.
9.3 Révision de la Commission et des Frais de service
Le pourcentage de la Commission et le montant des Frais de service peuvent être révisés à tout moment. Les Acheteurs sont informés par tout moyen utile.
Les modifications s’appliquent à toute opération d’achat réalisée après leur entrée en vigueur.
Les Acheteurs qui n’acceptent pas le nouveau pourcentage de la Commission et les nouveaux montants des Frais de service doivent arrêter d’utiliser les Services. A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.
9.4 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, Reborn se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.
10. Droit de rétractation
10.1 Droit de rétractation au titre des Services fournis par Reborn
L’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation.
Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation des Conditions Générales. L’Utilisateur peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à Reborn avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de Reborn » :
- Le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 1 ;
- Ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de l’Utilisateur de se rétracter.
Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, Reborn remboursera tous ses paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Utilisateur a utilisé (sauf s’il accepte expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où la Société a été informée de la volonté du Client de se rétracter.
10.2 Droit de rétractation de l’Acheteur auprès des Vendeurs Professionnels
Si l’Acheteur est un particulier, il peut disposer d’un droit de rétractation auprès du Vendeur Professionnel auprès de qui il a acquis un Produit sur la Plateforme, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des Produits.
L’Acheteur ne devra en aucun cas retourner les Produits à Reborn, mais à l’adresse et selon les modalités indiquées par le Vendeur Professionnel.
Les modalités de ce droit de rétractation sont définies par le Vendeur Professionnel.
Les Utilisateurs reconnaissent expressément que Reborn n’étant pas partie à l’accord ente l’Acheteur et le Vendeur Professionnel, elle n’est pas responsable du respect de ce droit ou des modalités d’exercice de ce dernier.
11. Droits de propriété intellectuelle
11.1 Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme
La Plateforme est la propriété de Reborn, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que Reborn consent à l’Utilisateur n’entraine aucun transfert de propriété.
L’Utilisateur bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
11.2 Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus
En souscrivant aux Services, l’Utilisateur reconnait que les Contenus qu’il publie sur la Plateforme soient rendus publics et visibles par l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme.
Par conséquent, l’Utilisateur consent à ce que Reborn puisse :
- diffuser les Contenus à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles Reborn a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
- traduire les Contenus en toutes langues,
- modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les Contenus et les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).
L’Utilisateur garantit Reborn qu’il a obtenu les autorisations nécessaires des personnes pouvant figurer sur les Contenus.
12. Références commerciales
Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.
13. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
13.1 Concernant la fourniture d’informations
L’Utilisateur s’engage à fournir à Reborn toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
13.2 Concernant le Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur :
- garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
- reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
- est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
L’Utilisateur doit immédiatement contacter Reborn aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de Reborn » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que Reborn aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
13.3 Concernant l’utilisation des Services
L’Utilisateur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
L’Utilisateur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
L’Utilisateur s’interdit également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à Reborn ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de Reborn ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Reborn,
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à Reborn.
L’Utilisateur est responsable des Contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services.
L’Utilisateur accepte que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de la Plateforme.
L’Utilisateur s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :
- portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
- portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
- mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- nuisible aux systèmes informatiques de tiers.
L’Utilisateur s’engage, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
L’Utilisateur est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre de l’utilisation des Services.
13.4 Concernant la vente des Produits
Le Vendeur est seul responsable des Produits qu’ils souhaite commercialiser sur la Plateforme.
A ce titre, il s’engage à proposer sur la Plateforme des Produits disponibles et à supprimer immédiatement l’Annonce en cas d’indisponibilité du Produit et à fournir des Produits conformes aux Contenus. Le Vendeur garantit Reborn qu’il est bien propriétaire du Produit qu’il met en vente sur la Plateforme.
Le Client s’engage à donner des informations claires, loyales et transparentes sur les Produits qu’il souhaite commercialiser dans le cadre de ses Annonces.
Il s’engage à fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires pour publier une Annonce et à indiquer toute information qu’il jugera nécessaire concernant le Produit. Le Vendeur assume seul la responsabilité de l’exactitude des informations publiées et s’engage à ce que lesdites informations n’induisent pas en erreur et ne trompent pas les Acheteurs de quelque manière que ce soit. La responsabilité de Reborn ne peut en aucun cas être engagée en cas de manquement du Vendeur au présent article, le Vendeur devant indemniser Reborn de tout dommage à cet égard.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.
Le Vendeur est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Acheteurs.
Le Vendeur s’engage notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :
- A répondre aux messages qui lui sont adressés via la Plateforme ;
- A respecter les engagements pris auprès des Acheteurs en réponse aux Annonces.
Le Vendeur s’interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les Acheteurs aux fins de contourner les Services et notamment de vendre ses Produits et/ou proposer ses services en dehors de la Plateforme. Reborn pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Clients ne respectant pas cette présente disposition. A ce titre, il s’interdit de demander à l’Acheteur un paiement en espèces.
Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble des lois, réglementations, normes et usages français et communautaires applicables à son offre de Produits.
Le Vendeur Professionnel reconnait de convention expresse qu’il est seul responsable du respect de ses obligations d’information envers les Acheteurs Particuliers sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que la remise à ces derniers d’un formulaire de rétractation le cas échéant.
Le Vendeur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombe le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Reborn ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
En qualité d'offreur sur la Plateforme, Reborn rappelle par ailleurs à l’Utilisateur que si ce dernier se présente en qualité de consommateur alors qu’il agit à titre professionnel, il encourt les sanctions spécifiées à l’article L. 132-2 du Code de la consommation.
Dans le cadre de la mise en relation à travers la Plateforme avec d’autres utilisateurs, le Vendeur est soumis à des obligations fiscales et sociales . Reborn lui recommande d’en prendre connaissance.
L’Utilisateur garantit Reborn contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une de ses obligations. L’Utilisateur indemnisera Reborn du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
14. Obligations et responsabilité de Reborn
Reborn s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
Reborn s’engage à respecter la règlementation en vigueur et plus particulièrement la règlementation relative aux plateformes de mise en relation.
14.1 Concernant la qualité des Services
Reborn fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur des Services de qualité.
A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
Reborn n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de l’Utilisateur),
- la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
- l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
- l’intervention de l’Utilisateur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
- un cas de force majeure.
Reborn est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
- étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles de l’Utilisateur, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
14.2 Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme
Reborn fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
14.3 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme
Reborn fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de Reborn, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
14.4 Concernant le stockage et la sécurité des données
Reborn fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
Reborn fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
14.5 Concernant la publication de contenus
Reborn intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que l’Utilisateur met en ligne, dont elle n’a pas connaissance. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.
Si Reborn reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».
14.6 Concernant la mise en relation entre les Utilisateurs et les Vendeurs Professionnels
Reborn intervient en qualité de courtier dans les rapports entre les Acheteurs et les Vendeurs et entre les Acheteurs et les Vendeurs Professionnels.
Reborn ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations avec les Acheteurs et Vendeurs ou les relations entre Acheteurs et Vendeurs Professionnels, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.
Reborn ne garantit aucun volume d’affaires que le Vendeur pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.
14.7 Concernant les Produits
Reborn n’est jamais en possession physique des Produits proposés sur sa Plateforme.
De manière générale, Reborn ne peut être tenue responsable des Produits mis en vente sur la Plateforme, notamment de leur licéité.
Elle ne pourrait voir sa responsabilité́ engagée s’agissant (i) de la conformité des Produits, de leur conditionnement et/ou leur étiquetage (ii) de la conformité des Produits aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés, (iii) des risques liés au transport et la livraison des Produits, ces responsabilités incombant au seul Vendeur ou au Vendeur Professionnel ou alors à l’Acheteur si ce dernier souhaite passer par le service de livraison proposé par l’un des Prestataires de livraison (v) ou encore du respect par le Vendeur de toute règlementation ou législation relative à son activité professionnelle.
14.8 Concernant la publicité sur la Plateforme
Reborn peut publier et/ou envoyer à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.
Reborn n’est néanmoins pas responsable de :
- la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
- les relations de l’Utilisateur nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.
14.9 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
Reborn peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard de l’Utilisateur.
Reborn peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur. Le cas échéant, elle informera l’Utilisateur de cette substitution par tout moyen écrit.
15. Gestion d’un litige entre un Acheteur et un Vendeur et/ou un Vendeur Professionnel
Les Acheteurs Particuliers bénéficient des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue s’ils achètent un produit à un Vendeur Professionnel.
Si l‘Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré ou remis présente un défaut, un défaut de conformité ou qu’il est endommagé, il doit en informer Reborn, aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de Reborn », en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en communiquant toute information utile sur le Produit, notamment des photographies de ce dernier. Reborn prendra attache avec le Vendeur ou le Vendeur Professionnel concerné, aux fins d’organiser avec celui-ci les conditions de remplacement ou, le cas échéant, de remboursement des Produits défectueux ou non-conformes.
Plus généralement, en cas de désaccord entre un Acheteur et un Vendeur et/ou Vendeur Professionnel relative à une commande de Produits, l’Acheteur peut en informer Reborn, en apportant toutes précisions utiles sur la nature du désaccord et leurs positions respectives.
L’Acheteur et le Vendeur ou le Vendeur Professionnel le cas échéant, s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et tenter de trouver une solution amiable à leur litige.
Reborn se réserve la faculté d’intervenir et d’émettre toute observation qu’elle jugera utile pour aider à une résolution amiable du litige. L’Acheteur et le Vendeur et/ou le Vendeur Professionnel concernés reconnaissent et acceptent expressément que ces observations ont pour seul but de les aider à mettre fin à leur différend et ne sauraient engager la responsabilité de Reborn, laquelle n’est pas partie au litige.
Si l’Acheteur et le Vendeur et/ou le Vendeur Professionnel estiment qu’il leur est impossible de trouver une résolution amiable à leur litige, il leur appartient de faire leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
16 Limitation de la responsabilité de Reborn
La responsabilité de Reborn est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Utilisateur subit du fait de l’utilisation des Services.
17 Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
L’Utilisateur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de Reborn constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
18 Modalités de traitement des données à caractère personnel
Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.
Le personnel de chaque partie, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable.
Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par Reborn, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de Reborn disponible sur la Plateforme.
19 Obligations respectives de Reborn en matière de confidentialité
Sauf accord écrit de l’autre partie, les Parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations expressément identifiées comme étant confidentielles, dont Reborn aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
- déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
- qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
20 Force majeure
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
21 Fin des Services
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services en adressant à Reborn une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de Reborn ».
La résiliation est effective immédiatement à compter de la demande.
L’Utilisateur n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services.
Reborn peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.
22 Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l’égard de l’Utilisateur (les « Obligations essentielles ») :
- ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à Reborn,
- ne pas fournir des information erronées, incomplètes, mensongères, trompeuses sur les Produits dans le cadre des Annonces,
- fournir des Produits conformes aux informations données dans chaque Annonce,
- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec Reborn,
- ne pas utiliser les Services pour un tiers,
- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, Reborn peut :
- suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur aux Services,
- supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
- publier sur la Plateforme tout message d’information que Reborn juge utile,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que Reborn pourrait réclamer à l’Utilisateur.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, Reborn demandera par tout moyen écrit utile à l’Utilisateur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La fin des Services entraîne la suppression du Compte de l’Utilisateur.
23 Modification des Conditions Générales
Reborn peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera l’Utilisateur par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».
Si l’Utilisateur utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, Reborn considère que l’Utilisateur les a acceptées.
24 Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, l’Utilisateur est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
25 Médiation
En cas de litige opposant l’Utilisateur et Reborn, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
26. Loi applicable
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
Annexe 1
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de : REBORN
Adresse : [à compléter]
Téléphone : [à compléter]
Adresse électronique : [à compléter]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services Reborn
Si le remboursement a lieu sous une autre forme que le moyen de paiement initial :
J’accepte expressément que le remboursement pourra s’effectuer par [à compléter].
Inscription sur la plateforme Reborn le [à compléter]
Nom du Client : ___________________
Adresse du Client : __________________
Signature du Client : __________________
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : __________________